Déclaration préalable de travaux

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Déclaration préalable de travaux - Permis de Travaux

Elle doit être déposée avant de débuter une :
Construction nouvelle avec une surface de plancher entre 2 m² et 20 m²
Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de planchers de moins de 40 m²
Transformation de + de 10 m² de surface de plancher
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Changement de destination d’un bâtiment (par ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
07.49.05.16.17
info@permisdetravaux.com
www.permisdetravaux.com